A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 105 Versions de la disposition

2012-09-01

105. La prime d’assurance utilisée aux fins du calcul prévu à l’article 104 est un pourcentage établi à l’aide du tableau de l’annexe 7. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte du montant de la cotisation répartie en fonction du risque pour l’année de cotisation et de la limite de prise en charge du coût des prestations applicables à l’employeur pour cette année.

Le montant de la cotisation calculée en fonction du risque est obtenu en effectuant l’opération suivante:

 montant de la 
cotisation d’un          salaires assurables         partie du taux applicable à
  employeur        =     versés aux travailleurs  x  l’employeur pour cette année
  répartie en           de l’employeur au cours        en vertu de l’article 305
 fonction du           de l’année de cotisation      de la Loi et qui est calculée
  risque pour                                               selon le risque
 une année
de cotisation    

Décision 2010-11-18, a. 105.